Définitions : compétences, blocs de compétences, action de formation y compris à distance…

Auteure : Sandrine Baslé publié le 28 février 2022

Les principales définitions de la formation professionnelle et du développement des compétences. Il s’agit de définitions légales issues, pour la plupart, du code du travail.

definition formation competence

Quelle est la définition légale de la compétence ? de bloc de compétences ? de l’action de formation ? de la formation à distance ? 

Définition de la COMPETENCE :

La compétence correspond à la « mobilisation de manière pertinente de ses ressources (par exemple, savoir, savoir-faire technique ou savoir-faire relationnel) et de celle de son environnement dans des situations diverses pour exercer une activité en fonction d’objectifs à finalité professionnelle à atteindre. » Source : France compétences juin 2019

Dans le cadre d’un dépôt au RNCP (Répertoire National, pour les métiers) ou au RS (Répertoire spécifique, pour le habilitation, les compétences transverses ou complémentaires à un métier), il est nécessaire d’écrire le référentiel de compétences. La formulation d’une compétence  doit respecter un certain ordre.

Ci-dessous, voici un exemple qui permet de mieux comprendre comment rédiger. C’est ce qui est attendu par France Compétences :

Exemple : “Délivrer (verbe d’action) des conseils (quoi) aux organismes (à qui) dans le cadre de l’élaboration de dossier (le pourquoi) afin de permettre l’enregistrement du projet au Répertoire Spécifiques (la finalité) en utilisant le guide d’aide à la rédaction de France Compétences (le comment).”

Définition de BLOC DE COMPETENCES :

« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées » .  Art. L. 6113-1 du code du travail

Définitions de l'ACTION DE FORMATION :

« L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et elle peut également être réalisée en situation de travail

Les modalités de formation composant le parcours pédagogique sont :

  • des moyens humains et techniques 
  • ainsi que des ressources pédagogiques. » 

Article R6313-1 et s. du code du travail.

Une autre définition de l’action de formation est donnée dans le jaune (annexe à la loi de finance, qui présente les principales données financières relatives aux actions de formation) :

“Une action de formation (en centre de formation ou en entreprise) se définit comme étant une action satisfaisant simultanément aux deux critères suivants :

– l’action comporte une communication entre stagiaire et formateur qui vise un transfert de connaissances (au sens de savoir, d’instruction, d’ensemble d’informations, dont la détention assure une compétence précise) ;

– la formation repose sur des objectifs, un programme, des moyens pédagogiques (humains ou matériels) et un dispositif permettant de suivre l’exécution du programme et d’en apprécier les résultats.”

Définition de la FORMATION A DISTANCE (FOAD) :

« L’action de formation en tout ou partie ou à distance comprend :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours, 
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée, 
  • ainsi que des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action. »

Article des 6313-1 3-11 du code de travail.

« La formation ouverte et/ou à distance” (FOAD) est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. 

Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur. »

Circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001

Voir aussi notre article sur la certification Qualiopi pour les formations à distance (e-learning).

Définition de l'évaluation FORMATIVE et de l'évaluation SOMMATIVE

L’évaluation formative correspond à l’évaluation de l’acquisition de connaissance par un organisme de formation. 

L’évaluation sommative correspond à l’évaluation de l’acquisition de compétences par un organisme certificateur.

Pour en savoir plus, contactez-nous ! 01 45 80 27 71

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