Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Qualiview conseil et de son client dans le cadre de la vente des prestations effectuées par la société Qualiview conseil (Siret : 52749564200011) auprès d’un client qu’il s’agisse de :

  • conseil et accompagnement à la création d’un organisme de formation,
  • conseil et accompagnement à l’obtention de la certification Qualiopi, au dépôt de titre au RNCP ou au RS,
  • et en général tout accompagnement et conseil dans le cadre du développement d’une société ou d’un professionnel.

Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque mission, la société Qualiview conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.

Clause n° 2 : Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont fermes (sans escompte) et indiqués en euros TTC dans le devis. Le paiement est à effectuer selon les modalités suivantes (sauf modalités spécifiques) : 

  • 30% à la signature de la commande,
  • 30% après 1 mois à compter de la signature de la commande,
  • 40% à la fin de la mission.

L’acompte est acquis par Qualiview conseil si la prestation est annulée par le client moins de 5 jours avant le 1er jour fixé pour la prestation.

La fin de la mission correspond aux événements suivants (indiqués en fonction du type de prestation) :

  • formation : réalisation de la dernière journée de formation ou plus tôt si convenu avec le client,
  • création d’un organisme de formation : au jour du dépôt du dossier à la DRIEETS ou DREETS,
  • accompagnement Qualiopi ou autre accompagnement : au jour de l’audit (le cas échéant) ou de la dernière session d’accompagnement, conformément au nombre d’heures prévues au contrat,
  • dépôt d’un titre au RNCP ou au RS : au jour du dépôt du dossier auprès de France Compétences.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (en indiquant le n° du devis ou de la facture) ou par chèque, et devra intervenir au plus tard à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.

Clause n° 3 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés, l’acheteur doit verser à la société Qualiview conseil une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 4 : Prise en charge de la prestation par des fonds publics

Si le client bénéficie d’un financement par des fonds publics ou mutualisés (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où la société Qualiview conseil ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client, dans le cadre de cette prestation.

Clause n° 5 : Conditions de report et d’annulation de rendez-vous

L’annulation ou le report d’un rendez-vous fixé est possible, à condition de le faire au moins 48 heures calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification à la société. En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant le début de la formation par le client, le coût total initial du rendez-vous fixé sera facturé au client.

Quand la fin de la mission n’a pas été réalisée à la date convenue du fait du client et a toutefois été reportée, le solde est dû à partir de la date initialement prévue pour la fin de la mission.

Clause n° 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, les documents types originaux (charte handicap, charte du formateur,…), quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à indiquer le nom de la société Qualiview conseil pour toute exploitation des documents visés, sous la forme : “ce document a été rédigé par le cabinet Qualiview conseil”.

Clause n° 7 : Conservation des données

Les informations recueillies dans le cadre d’une relation contractuelle ou précontractuelle avec la société Qualiview conseil, sont utilisées exclusivement entre le client ou prospect et Qualiview conseil. Aucune information n’est transmise à des tiers. Ces informations sont protégées contre toute intrusion. Elles sont conservées par Qualiview conseil (pendant 5 ans) sauf demande expresse de la personne ou entreprise concernée. Cette dernière peut demander à y avoir accès.

Clause n° 8 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Qualiview conseil et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Paris.