Qualiopi : qu’est-ce qui change à partir du premier novembre 2026 ?
Auteures : Esther Gagneux et Sandrine Baslé, publié le 4 août 2026
Un décret du 1er août 2026 apporte un certain nombre de modifications au référentiel Qualiopi : il s’agit du décret n°2026-728 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Ce texte entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Les modifications principales concernent :
- la transparence de l’information donnée au public,
- les certifications professionnelles,
- la lutte contre les discriminations et la prévention des violences,
- le pilotage pédagogique,
- la conformité des sous-traitants au référentiel,
- l’analyse des risques.
Concrètement, quels sont les changements dans les indicateurs Qualiopi ?
Les indicateurs suivants n’ont pas été modifiés : 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29.
Les indicateurs ci-dessous ont été modifiés :
Indicateur 1 : l’information du public bénéficiaire
Dans l’indicateur 1, ont été ajoutés parmi les items à communiquer concernant les formations :
“type de reconnaissance de la formation délivrée” et “modalités pédagogiques et de financements”. Les modalités d’accès ont été retirées de la liste des éléments devant être communiqués, laissant uniquement les délais d’accès.
L’”accessibilité aux personnes handicapées” devient “accessibilité aux personnes en situation de handicap”.
Le décret ajoute également à l’indicateur 1 une phrase concernant la communication trompeuse :
“Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.”
Indicateur 2 : les indicateurs de résultat
A la phrase suivante : “Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis”
a été ajouté : “en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants”.
Par conséquent, le prestataire devra montrer de manière précise la manière dont il a calculé les résultats présentés en indicateur 2.
Indicateur 7 : adéquation à la certification professionnelle visée
L’adéquation de la prestation aux exigences de la certification visée doit désormais être prouvée “y compris en qualité d’organisme habilité”.
Indicateur 12 : favoriser l’engagement et prévenir les ruptures
“Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.”
Indicateur 14 : accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté (CFA)
A l’indicateur 14 a également été ajoutée une phrase sur les discriminations, pour les CFA :
“Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.”
Indicateur 15 : droits et devoirs des apprentis (CFA)
L’indicateur 15 est renforcé pour les mineurs : “de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs” et renforcé en termes de luttes contre les discriminations avec l’ajout de ces deux phrases :
“Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner.
Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.”
Indicateur 19 : mise à disposition de ressources pédagogiques
Une phrase est ajoutée sur les modules à distance :
“Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants.”
Enfin, il est fait mention de l’obligation de disposer d’un référent pédagogique par formation, au-delà d’un certain nombre d’intervenants, qui sera fixé par arrêté :
“Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants.”
Indicateur 20 : mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement (CFA)
L’indicateur 20 est enrichi, notamment concernant le conseil de perfectionnement, sur le pilotage de la formation, mais aussi sur les modalités de supervision pédagogique, avec l’ajout de ces éléments :
“Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.”
Indicateur 27 : sous-traitance
Le respect de la conformité à Qualiopi de la part des sous-traitants est davantage structuré car le prestataire doit maintenant “en [assurer] la traçabilité dans les contrats de sous-traitance”.
Indicateur 30 : appréciations des parties prenantes
Concernant le recueil des appréciations, pour la partie prenante “financeurs”, il est désormais indiqué “le cas échéant”.
Indicateur 31 : réclamations
Le décret modifie une virgule par “ainsi que” mais le contenu de l’indicateur n’est pas modifié.
Indicateur 32 : amélioration continue
L’indicateur passe de “mesures d’amélioration” à “démarche d’amélioration continue”. Par ailleurs, une nouveauté concerne l’analyse des risques :
“Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.”
Indicateur 33 : nouvel indicateur pour l’apprentissage
L’indicateur 33 est nouveau, il concerne l’apprentissage :
“Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité.”
Pour le moment, c’est encore la V9 du guide de lecture qui s’applique, mais, à partir du premier novembre, les organismes de formation devront prendre en compte ces évolutions.
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