Les différents statuts de l’entreprenariat

Cet état des lieux des différents statuts de l’entreprenariat est rédigé dans le cadre de cours sur la création d’entreprise ou d’accompagnement de personnes désireuses de se lancer en tant qu’entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est soumis à la TVA à condition de ne pas dépasser un certain montant.

Créer son entreprise : SARL-EURL / SAS 

La SARL ou la SAS ont la personnalité morale. C’est la structure juridique qui engage sa responsabilité et non l’associé ou l’actionnaire. 

Donc, dans le cas de défaillance financière, c’est la structure qui peut être :

  • poursuivie par les créanciers
  • déclarée en état de cessation des paiements. 

Les biens propres des personnes physiques ne sont pas à risque, sauf si leur responsabilité pénale est engagée (abus de biens sociaux, faux en écriture, …).

Être travailleur indépendant ou auto-entrepreneur

Ces 2 statuts sont similaires. Dans les deux cas la personne physique :

  • est responsable directement des engagements pris dans le cadre de l’activité
  • doit s’enregistrer au registre du commerce (activité commerciale) ou des métiers (artisans)

En revanche, parmi les différences importantes : l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de celle de travailleur indépendant. Le législateur a voulu permettre à des personnes voulant simplement exercer leur métier d’échapper à la lourdeur administrative (TVA et calcul des charges).

Ainsi, l’auto-entrepreneur n’est-il pas soumis à la TVA à condition de ne pas dépasser un certain montant : 33K pour les métiers qui ne nécessitent pas d’investissement important, comme un coach sportif par exemple.  

L’entrepreneur individuel est, lui, soumis à la TVA (selon les cas d’application de la TVA).

L’auto-entrepreneur déclare un montant maximum de charges, même si ses charges peuvent être, en réalité, plus élevées. 

Pour aller plus loin : 

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/plafond-auto-entrepreneur/

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur

D’autres statuts sont possibles

Le statut de l’intérim permet, dans une certaine mesure, de rester libre de choisir pour qui travailler, quand et quel métier occuper, tout en gardant les avantages du salariat (régime général de la sécurité sociale, retraite, …). Certaines entreprises d’interim proposent également des avantages aux intérimaires, notamment des formations spécifiques.

Pour aller plus loin sur l’interim : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1669

Le portage salarial permet aussi d’avoir ses propres clients tout en gardant les avantages du salariat (régime général de la sécurité sociale, retraite, …). C’est l’entreprise de portage qui facture le client de la personne “portée” et qui transforme les montants reçus en salaire.

Pour aller plus loin sur le portage salarial :
https://www.peps-syndicat.fr/quest-ce-que-le-portage-salarial