L’accompagnement DUERP de Qualiview Conseil
DUERP et PAPRIPACT : Quelles nouvelles règles au 31 mars 2022 ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est nécessaire à la conformité de votre organisme de formation.
Le DUERP relève de l’indicateur 17 du référentiel Qualiopi et des articles R4121-1 à R4121-4 du Code du Travail.
Créé en 2001, le DUERP est une obligation légale pour tout organisme (entreprise, association, administration), quel que soit le secteur, dès l’embauche du 1er salarié.
La nouvelle Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, a complexifié la réalisation du DUERP. Elle ajoute plusieurs obligations et donne des précisions sur le Document Unique :
- ses modalités d’élaboration,
- sa mise à jour,
- sa conservation,
- sa mise à disposition.
Il faut rédiger ou mettre à jour son DUERP, mais pas n’importe comment !
Qualiview Conseil vous propose un accompagnement personnalisé pour la rédaction et/ou la mise en conformité de votre DUERP, notamment concernant les toutes nouvelles directives.
Parmi elles, la plus contraignante : le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Le DUERP en 2 mots
Le DUERP : en quoi cela consiste ?
L’employeur a l’obligation de rédiger dans un document unique les résultats de l’évaluation des dangers inhérents à :
- un poste de travail,
- une situation professionnelle,
- un équipement,
- un procédé
- ou encore un produit
Ceux-ci peuvent impacter la sécurité physique et psychique de son personnel.
L’organisme doit donc tout d’abord procéder à l’identification des risques et en faire l’inventaire dans le DUERP.
Cet inventaire doit se faire sous la forme d’un classement permettant :
1- d’établir des priorités
2- de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.
Quelle forme donner à son DUERP ?
Aucun modèle type n’a été prévu par la réglementation. L’employeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les résultats de son évaluation des risques. Le document peut être écrit ou numérique.
Toutefois, le dépôt dématérialisé du Document Unique sur un portail numérique étant l’une des nouvelles obligations du DUERP depuis le 31 mars 2022, il est recommandé de passer immédiatement au format numérique.
Attention cependant, tout document numérique contenant des informations devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Désignation d’un référent Santé Sécurité Travail (SST)
Depuis le 1er juillet 2012, l’article L. 4644-1 du Code du Travail impose la désignation d’un responsable SST dans toutes les entreprises, quel que soit son effectif. Ce salarié référent SST a pour mission de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il doit disposer du temps et des moyens pour réaliser ses missions spécifiques, dont la rédaction et la mise à jour du Document Unique.
Veuillez noter : l’employeur reste responsable légalement et pénalement du Document Unique.
Le DUERP, une obligation légale
Une obligation légale contraignante, assortie de sanction
L’article R4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de transcrire par écrit une évaluation des risques au sein de son organisme.
Cette obligation porte non seulement sur la sécurité physique des collaborateurs (accidents du travail et maladies professionnelles), mais aussi mentale (burn-out, alcoolisme, charge mentale…).
Cette évaluation comprend également de proposer et mettre en place des actions correctives et/ou préventives afin de protéger les employés.
A cette fin, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 et l’article L4121-2 modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 Article 5 sur le fondement des principes généraux de prévention :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les sanctions légales en cas d’absence de DUERP ou de manquement à la mise à jour
L’article R. 263-1-1 du Code du Travail prévoit des peines de contravention de 5e classe, conformément aux articles 131-12 et suivants du Code Pénal.
Les peines peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur, selon deux motifs possibles :
- violation par l’employeur de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques (article R. 230-1, premier alinéa)
- non-respect de l’employeur des modalités d’actualisation du document unique, mentionnées à l’article R. 230-1, second alinéa
- non-respect de la consultation du CSE sur le DUERP constituant un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, et exposant l’employeur à un risque pénal (art. L. 2317-1 du Code du Travail)
Il convient d’ajouter que le juge a la possibilité de doubler la peine de contravention en cas de récidive intervenue dans le délai d’un an, à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, ce, conformément à l’article 131-13 du code pénal (soit 3000 euros d’amende au lieu de 1500 euros).
Les obligations du DUERP : les nouveautés au 31 mars 2022
Obligation de consultation du CSE
Depuis le 31 mars 2022, le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement doit être consulté pour la rédaction du DUERP et du PAPRIPACT, et lors de leurs mises à jour (article L. 4121-3 1° du Code du Travail).
Lors de cette consultation, le Comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Preuve démontrant l’importance donnée par le législateur au PAPRIPACT et à l’implication du personnel à travers le CSE : le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. (l’article L. 2312-27)
Obligation de mise à jour du DUERP
L’article R. 4121-2 du Code du Travail prévoit que les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour leur DUERP a minima une fois par an.
Mais depuis le 31 mars 2022, ces entreprises doivent également actualiser le DUERP :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
- lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Ces nouvelles dispositions permettent de tenir compte de l’apparition de nouveaux risques en cours d’année.
Le PAPRIPACT est également soumis à ces mises à jour.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le système est allégé. La mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soient garanties.
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Depuis le 31 mars 2022 (art. L. 4121-3-1 V-B du Code du Travail), le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :
- du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Obligation de mise à disposition du DUERP
Le DUERP doit être tenu à disposition de deux séries d’acteurs :
Les acteurs internes à l'organisme :
salariés ; instances représentatives du personnel ; personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé; médecin du travail lorsqu’il est intégré à l’entreprise ; membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des instances qui en tiennent lieu.
Les acteurs externes à l'organisme :
agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ; médecin du travail ; inspecteur ou contrôleur du travail ; agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ; inspecteurs de la radioprotection.
Le lieu de conservation du document doit être facilement accessible au personnel, à proximité du règlement intérieur quand il existe.
Veuillez noter : Depuis le 31 mars 2022, les anciens employés ou toute personne pouvant justifier de son intérêt ont aussi accès au DUERP, dans les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’organisme (art. L. 4121-3-1 V-A du Code du Travail).
Obligation d’archivage et de conservation du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, l’employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale de 40 ans, dans ses versions successives (art. L. 4121-3-1 I et V-A du Code du Travail), afin que les anciens employés puissent avoir accès aux DUERP en vigueur durant leur période d’activité.
Cette obligation de conservation des anciens DUERP est applicable à toute version en vigueur au 31 mars 2022 et édictée ou modifiée ultérieurement.
A cette fin de conservation et d’archivage, le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par une institution de l’Etat à partir de 2023/2024, comme vu précédemment.
Le DUERP et ses mises à jour successives devront aussi être transmis au SPST (Le service de prévention et de santé au travail) auquel l’organisme adhère.
Plan d’action et PAPRIPACT : les grands enjeux du nouveau DUERP
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :
- sur un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés)
- sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Formalisé par la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) doit mentionner
- la liste détaillée des mesures correctives devant être prises au cours de l’année à venir
- les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution
- des indicateurs de résultat
- l’estimation des coûts
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
- un calendrier de mise en œuvre
Le PAPRIPACT sera à fournir en annexe du DUERP, quand le plan d’action peut être inclus dans le tableau d’évaluation des risques, à condition d’y adjoindre quelques informations sur lesdites actions.
Formation "Réaliser votre DUERP"
Objectifs
- Connaître les obligations légales relatives au DUERP
- Préparer le DUERP de votre entreprise de formation
Présentation de la formation
Durée : 10.5 heures (1 jour sur place et ½ de suivi à distance)
Prérequis : aucun
Méthodes mobilisées :
- Alternance de théorie et de mise en pratique
- Mises en situation à partir de votre contexte
- Rédaction d’un DUERP en fonction de votre contexte
Ressources pédagogiques : support de formation. Exemples de DUERP.
Modalités d’évaluation :
- Questionnaire de positionnement avant/après la formation
- Exercices pendant la formation et réalisation du DUERP avec notre aide.
- Remise d’une attestation
Tarifs : 1400 euros par jour (HT). Nombre de participants : 3 (recommandé). Qualiview conseil est certifié Qualiopi et cette formation peut être financée par votre OPCO.
Accessibilité : Nos formations sont ouvertes à tous. Si vous avez des besoins spécifiques, notamment liés à une situation de handicap, vous pouvez nous en informer pour que nous adaptions la formation à vos besoins.
Votre interlocutrice : Sandrine Baslé, consultante Qualiview conseil, ancienne avocate au Barreau de Paris, spécialiste de la formation professionnelle.
Pour en savoir plus, contactez-nous ! 01 45 80 27 71 ou info@qualiview-conseil.com
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