Créer son organisme de formation et obtenir un NDA

Auteure : Sandrine Baslé publié le 21 mars 2022

Vous souhaitez créer un organisme de formation. Cet article vous présente les démarches à effectuer et les pièges à éviter. Nous avons tenté de répondre aux questions que se posent habituellement les personnes dans votre cas, qui souhaitent créer leur organisme de formation, jusqu’à l’obtention du numéro d’activité (NDA).

Vous souhaitez créer un organisme de formation. Cet article vous présente les démarches à effectuer et les pièges à éviter. Nous avons tenté de répondre aux questions que se posent habituellement les personnes dans votre cas, qui souhaitent créer leur organisme de formation, jusqu’à l’obtention du numéro d’activité (NDA).

Obligation de déclaration : qui est concerné ?

La vente d’une prestation de formation professionnelle impose de déclarer son activité auprès de la DREETS (liste des services par région). Pour la région Ile-de-France, il s’agit de la DRIEETS. 

Cette dernière vous remettra alors un numéro de déclaration d’activité (NDA). 

Ceci s’applique à tous les prestataires de formation professionnelle (Article r 6351-1 du code du travail). 

La déclaration d’activité (et l’obtention d’un numéro d’activité) incombe à :

  •  tout prestataire d’action développement des compétences 
  •  quel que soit le statut juridique, marchand ou non marchand 
  •  que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire

Pour connaître toutes les obligations légales des prestataires de compétences, voir le site emploi.gouv dédié.

Qu'entend-on par "formation professionnelle" ?

Le terme “formation professionnelle” comprend :

1. Formation continue, avec :

  • les Actions de formation (Contrat de pro, le contenu du plan de développement des compétences des entreprises, le CPF pour les particuliers et les entreprises
  • le Bilan de compétence délivré par les Centres de Bilan de Compétences (CBC)
  • l’accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

2. Formation initiale, avec les actions d’apprentissage.

Pour connaître toutes les obligations légales des prestataires de compétences, voir le site emploi.gouv dédié.

Quand la déclaration d’activité de prestataire de formation doit-elle intervenir ?

Cette déclaration d’activité doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la conclusion :

  • de la première convention de formation pour une entité juridique (entreprise, association, …) 
  • du premier contrat de formation professionnelle pour un professionnel exerçant son activité en son nom (travailleur indépendant ou auto-entrepreneur)

Article r 6351-1 du code du travail. 

Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Votre dossier doit comprendre les pièces de suivante :

1 – Le formulaire cerfa “Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation” : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10782.do

Comment remplir le cerfa :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10782&cerfaNotice=51469

2 – La copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN donc 

  • votre kbis si vous êtes une personne morale (commercial ou associative) ; 
  • votre extrait K si vous exercez en tant que personne physique (micro-entrepreneur) ;
  • votre extrait D1 si vous êtes artisan ;
  • votre numéro Siren (obtenu auprès de l’Urssaf) si vous êtes profession libérale.

Pour en savoir plus sur ce point : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21000

3 – Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire : 

Pour obtenir le bulletin N°3 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

4 – Le 1er contrat

Celui-ci peut prendre des formes différentes :

  • 1ère convention de formation pour une personne morale,
  • 1er contrat de formation professionnelle pour une personne physique,
  • 1er ou les 1ers contrats d’apprentissage pour un CFA,
  • le 1er bon de commande ou la 1ère facture établie pour la réalisation d’une prestation de formation.

5 – Bien préciser, soit dans le contrat soit dans des documents séparés : 

  • des informations concernant le contenu des actions et l’organisation ;
  • les moyens techniques et pédagogiques mobilisés. 

6 – Nous vous recommandons de joindre un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation (CV, Diplômes, titres professionnels, …) et de préciser en quoi ces compétences sont pertinentes pour réaliser la prestation.

Optionnel : 

7 – Si la prestation a été réalisée, vous pouvez envoyer également une liste des personnes ayant suivi cette formation. 

En conclusion, une fois votre numéro NDA obtenu, votre organisme figurera sur la liste publiques des prestataires de formation. Une fois obtenu, vous devrez chaque année en avril, remplir le Bilan Pédagogique et Financier pour conserver votre NDA. 

Pour en savoir plus, consultez notre offre d’accompagnement à la création d’un organisme de formation ou contactez-nous ! 01 45 80 27 71 et écrivez-nous à info@qualiview-conseil.com