Handicap : quels indicateurs du référentiel Qualiopi
en parlent ?

quels indicateurs du référentiel Qualiopi

La loi « handicap » du 11 février 2005, à l’article 2, a défini légalement le handicap comme suit :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi a introduit le principe du droit à la compensation pour les personnes en situation de handicap. Il peut s’agir par exemple, dans le cas de la formation professionnelle, d’une adaptation du rythme, de règles d’évaluation différentes, d’une organisation spécifique. Cette compensation répond au principe de l’accessibilité universelle de la formation professionnelle.

Le référentiel Qualiopi, obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les entreprises de formation recevant des fonds publics, va dans ce même sens, en favorisant une offre de formation plus accessible et en incitant ces entreprises à une meilleure prise en compte du sujet du handicap.

Plusieurs indicateurs de Qualiopi concernent le sujet du handicap et doivent être pris en considération dans l’approche à ce thème pour tout organisme de formation souhaitant être certifié Qualiopi :

Indicateur 1 : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS PROPOSÉES

« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. »

Cet indicateur implique qu’il y ait une information accessible à tous, donc y compris aux personnes en situation de handicap. Le guide de lecture précise que les éléments de preuve pour les personnes en situation de handicap peuvent être un livret d’accueil, un registre public d’accessibilité, les conditions d’accès.

Indicateur 4 : ANALYSE DES BESOINS DU BÉNÉFICIAIRE

« Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s). »

L’entreprise de formation a l’obligation d’analyser et de prendre en compte les besoins du bénéficiaire formé donc, en cas de public en situation de handicap, chaque situation spécifique et les éventuels besoins en compensation doivent être pris en compte.

Indicateurs 9 et 10 : ADAPTATION DU PARCOURS DE FORMATION

9 : « Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. »

10 : « Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. »

Ces indicateurs impliquent d’adapter le parcours de formation au public concerné, notamment en informant sur les modalités d’accès des personnes en situation de handicap ou sur la liste de structures et de personnes ressources sur le handicap  susceptibles d’aider à aménager les parcours.

Indicateurs 18 et 20 : PERSONNEL FORMÉ ET RÉFÉRENT HANDICAP

18 : « Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). »

20 : « Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. »

L’indicateur 18 implique que les noms et rôles du personnel doivent être clairs et publics, y compris ceux du référent handicap, dont la fonction est rendue obligatoire par l’indicateur 20. Ce référent handicap doit mettre en place une politique handicap au sein de l’organisme de formation, effectuer une veille sur ce sujet et être une personne de contact pour les stagiaires en situation de handicap (ses coordonnées doivent être connues).

Indicateur 19 : RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

« Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. »

L’organisme de formation doit, pour les publics en situation de handicap en particulier, démontrer des modalités d’accès ou supports spécifiques et une capitalisation des aménagements mis en œuvre.

Indicateur 21 : COMPÉTENCES

« Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. »

Cet indicateur inclue la sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, donc il s’agit d’une sensibilisation notamment sur la relation pour apporter une meilleure réponse à ces publics.

Indicateurs 23 et 25 : VEILLE

23 : « Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »

25 : « Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. »

La veille légale obligatoire selon l’indicateur 23 concerne également la veille réglementaire en matière de handicap. Quant à la veille sur les innovations pédagogiques et technologiques prévue par l’indicateur 25, elle implique aussi d’analyser les innovations existantes pour le public en situation de handicap, notamment à travers la participation à des conférences thématiques, des colloques, des salons, des groupes de réflexions et d’analyse de pratiques.

Indicateur 26 : DÉMONTRER LA PRISE EN COMPTE DES PUBLICS EN SITUATION DE HANDICAP

« Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. »

L’indicateur 26 est l’indicateur principal sur le handicap, qui demande a minima de s’interroger sur les possibilités en matière d’accueil aux personnes en situation de handicap, mais aussi de démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires, experts et acteurs du champ du handicap, que le personnel de l’entreprise de formation peut mobiliser.

Il faut donc être en capacité de fournir une liste de partenaires sur le territoire, en particulier les partenaires intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp. Lors de l’audit, il faut pouvoir démontrer une certaine connaissance de l’écosystème du handicap.

Lien vers notre offre d’accompagnement “handicap et Qualiopi”