Handicap : quels indicateurs du référentiel Qualiopi
en parlent ?
Auteure : Sandrine Baslé, publié le 5 décembre 2020, mis à jour le 1er octobre 2024
La loi « handicap » du 11 février 2005, à l’article 2, a défini légalement le handicap comme suit :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi a introduit le principe du droit à la compensation pour les personnes en situation de handicap. Il peut s’agir par exemple, dans le cas de la formation professionnelle, d’une adaptation du rythme, de règles d’évaluation différentes, d’une organisation spécifique. Cette compensation répond au principe de l’accessibilité universelle de la formation professionnelle.
Le référentiel Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises de formation recevant des fonds publics, va dans ce même sens, en favorisant une offre de formation plus accessible et en incitant ces entreprises à une meilleure prise en compte du sujet du handicap.
Plusieurs indicateurs de Qualiopi concernent le sujet du handicap et doivent être pris en considération dans l’approche à ce thème pour tout organisme de formation souhaitant être certifié Qualiopi.
Le handicap fait l’objet d’un indicateur spécifique, l’indicateur 26. Mais, en plus de cela, c’est un thème présent à travers l’ensemble du référentiel : Qualiopi nous “force” à prendre en compte le handicap à toutes les étapes de la formation.
Par ailleurs, avec les dernières versions du guide de lecture, la prise en compte du handicap a pris une place de plus en plus importante. On le voit notamment avec le nombre d’occurences des mots “PSH” (personnes en situation de handicap) et “handicap” dans le guide :
Dans la V7, le mot “PSH” apparaissait 5 fois, le mot handicap 18 fois.
Dans la V9 (version du 8 janvier 2024), le mot “PSH” apparait 14 fois, le mot handicap 26 fois. Cette neuvième version du guide de lecture Qualiopi a, par conséquent, davantage une ambition inclusive.
Indicateur 1 : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS PROPOSÉES
« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. »
Cet indicateur implique qu’il y ait une information accessible à tous, donc y compris aux personnes en situation de handicap. Le guide de lecture précise que les éléments de preuve pour les personnes en situation de handicap peuvent être un livret d’accueil, un registre public d’accessibilité, les conditions d’accès.
Indicateur 4 : ANALYSE DES BESOINS DU BÉNÉFICIAIRE
« Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s). »
L’entreprise de formation a l’obligation d’analyser et de prendre en compte les besoins du bénéficiaire formé donc, en cas de public en situation de handicap, chaque situation spécifique et les éventuels besoins en compensation doivent être pris en compte.
Indicateur 6 : CONTENUS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION
« Pour les PSH : accessibilité ou possibilités d’adaptation des modalités proposées aux apprenants en situation de handicap. »
Cette phrase est une nouveauté depuis la V8 du guide de lecture : désormais, il faut démontrer la potentielle adaptation de votre déroulé pédagogique.
Indicateurs 9 et 10 : ADAPTATION DU PARCOURS DE FORMATION
9 : « Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. »
10 : « Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. »
Ces indicateurs impliquent d’adapter le parcours de formation au public concerné, notamment en informant sur les modalités d’accès des personnes en situation de handicap ou sur la liste de structures et de personnes ressources sur le handicap susceptibles d’aider à aménager les parcours.
Depuis la V8, a été ajouté l’élément suivant, à l’indicateur 10 :
« Pour les PSH : liste de structures / personnes ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles
d’aider à aménager les parcours, modalités
d’aménagement de la prestation aux besoins des PSH, plans individuels de compensation du handicap, fiches de suivi des apprenants. »
Les structures avec lesquelles l’organisme de formation va se mettre en relation sont en particulier l’Agefiph, avec son centre de ressources. Vous pouvez aussi rejoindre le Réseau de référents handicap de l’Agefiph. Contacter la Ressource Handicap Formation Agefiph de votre région est un excellent moyen de vous aider à adapter vos formations aux personnes en situation de handicap.
Indicateur 12 : PREVENTION DES ABANDONS
Depuis la V8 du guide de lecture, il est spécifié ceci sur les PSH, en termes de prévention des abandons :
« Pour les PSH, mesures de prévention des abandons en lien avec les adaptations proposées ou mises en place »
Indicateur 13 : POUR LES CFA, COORDINATION CENTRE DE FORMATION/ENTREPRISE
Depuis la V8 du guide de lecture, il est précisé à l’indicateur 13 :
“Pour les PSH, outil de liaison sur les adaptations de la formation en entreprise.“
Indicateur 16 : RESPECT DES EXIGENCES FORMELLES DE L'AUTORITE DE CERTIFICATION
Pour les formations conduisant à une certification professionnelle, depuis la V8 du guide de lecture, il est précisé à l’indicateur 16 :
“Pour les PSH, modalités d’aménagement des examens.“
Indicateurs 18 et 20 : PERSONNEL FORMÉ ET RÉFÉRENT HANDICAP
18 : « Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). »
20 : « Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. »
L’indicateur 18 implique que les noms et rôles du personnel doivent être clairs et publics, y compris ceux du référent handicap, dont la fonction est rendue obligatoire par l’indicateur 20 (pour les CFA). Ce référent handicap doit mettre en place une politique handicap au sein de l’organisme de formation, effectuer une veille sur ce sujet et être une personne de contact pour les stagiaires en situation de handicap (ses coordonnées doivent être connues).
Indicateur 19 : RESSOURCES PÉDAGOGIQUES
« Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. »
L’organisme de formation doit, pour les publics en situation de handicap en particulier, démontrer des modalités d’accès ou supports spécifiques et une capitalisation des aménagements mis en œuvre. Il faut prouver que vous avez une assistance pédagogique et technique.
Indicateur 21 : COMPÉTENCES
« Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. »
Cet indicateur inclut la sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, donc il s’agit d’une sensibilisation notamment sur la relation pour apporter une meilleure réponse à ces publics.
Indicateurs 23 et 25 : VEILLE
23 : « Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
25 : « Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. »
La veille légale obligatoire selon l’indicateur 23 concerne également la veille réglementaire en matière de handicap. Quant à la veille sur les innovations pédagogiques et technologiques prévue par l’indicateur 25, elle implique aussi d’analyser les innovations existantes pour le public en situation de handicap, notamment à travers la participation à des conférences thématiques, des colloques, des salons, des groupes de réflexions et d’analyse de pratiques.
Indicateur 26 : DÉMONTRER LA PRISE EN COMPTE DES PUBLICS EN SITUATION DE HANDICAP
« Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. »
“Niveau attendu : Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en oeuvre.”
L’indicateur 26 est l’indicateur principal sur le handicap, qui demande a minima de s’interroger sur les possibilités en matière d’accueil aux personnes en situation de handicap, mais aussi de démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires, experts et acteurs du champ du handicap, que le personnel de l’entreprise de formation peut mobiliser.
Il faut donc être en capacité de fournir une liste de partenaires sur le territoire. Lors de l’audit, il faut pouvoir démontrer une certaine connaissance de l’écosystème du handicap.
Par exemple, les structures pour construire son réseau pourraient être :
- Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- L’Agefiph et notamment les Ressources Handicap Formation de région
- Cap Emploi
Le niveau attendu (ci-dessus) précise bien que les modalités de recours à ce réseau et la démonstration de mesures spécifiques ne sont à démontrer que si l’organisme à rencontré un cas d’accueil d’une personne en situation de handicap.
Pour en savoir plus, contactez nous 01 45 80 27 71 ou info@qualiview-conseil.com
Lien vers l’enquête menée en juillet 2020 par Qualiview conseil et dont les conclusions ont permis de formuler ces recommandations : “Comment mieux prendre en compte le handicap dans le secteur de la formation professionnelle, en harmonie avec le référentiel Qualiopi ?”.
Vous pouvez lire nos publications sur le sujet :
- Recommandations à l’attention des référents handicap au sein des organismes de formation et des CFA : ”Recommandations opérationnelles de Qualiview conseil”.
- Comment mieux prendre en compte le handicap dans le secteur de la formation professionnelle, en harmonie avec le référentiel Qualiopi ?
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